Code général des impôts · Code général des impôts
Code général des impôts Art. 201 ter
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions visées aux articles 39 bis à 39 bis B non encore employées sont considérées comme un élément du bénéfice immédiatement imposable dans les conditions fixées par l'article 201.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-01
Verweist auf
- Code général des impôts Art. 201
- Code général des impôts Art. 39